I – PREAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent Règlement établi en application des articles L. 1321-1 et L.1321-2 du Code du travail est destiné à fixer:

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
• les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité,
• la nature et l’échelle des sanctions susceptibles d’être prises au sein de l’entreprise,
• les dispositions relatives aux droits des salariés en pareil cas tels qu’ils résultent des articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail,
• Les dispositions des articles L. 1152-1 et suivants et L. 1153-1 et suivants relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail.

Ce règlement intérieur vient se substituer au règlement intérieur antérieur. Il vient en complément des dispositions conventionnelles applicables dans le secteur d’activité. Parce qu’il est destiné à organiser le contexte de la formation dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun pendant la durée de la formation, en quelque endroit qu’il se trouve (lieu de travail, cantine, cours, ...). La hiérarchie est fondée à veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées. Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline d’une part (II), à l’hygiène et la sécurité d’autre part (IV) s’appliquent également aux prestataires extérieurs, ainsi qu’aux stagiaires présents. Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire est disponible sur le site d’alliance consultants. Des dispositions spéciales pourront éventuellement être établies.

II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE

Article 2 – Horaire de travail

Les participants doivent respecter l’horaire des animations. Le responsable de l’animation se réserve le droit de modifier les horaires de l’animation en fonction des nécessités. Chaque participant se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin de l’animation. Les heures supplémentaires ou complémentaires devront être préalablement autorisées par le commanditaire de l’animation.

Article 3 – Accès à l’entreprise

L’entrée et la sortie des participants s’effectuent librement par les issues prévues à cet effet. Les participants n’ont accès aux locaux que pour l’exécution de l’animation et les activités induites à celle-ci, ils n’ont aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux pour une autre cause sauf s’il peut se prévaloir d’une autorisation, ponctuelle ou permanente, délivrée par le responsable de l’animation. Il est interdit aux participants d’introduire ou de faire introduire des personnes étrangères, sans raison de service sauf dispositions légales particulières ou sauf autorisation du responsable de l’animation.

Article 4 – Sorties pendant les heures de l’animation

Les sorties pendant les heures de l’animation doivent être exceptionnelles et préalablement autorisées par le responsable de l’animation.

Article 5 – Usage du matériel

Tout participant est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tous les matériels, machines ou véhicules qui lui sont confiés en vue de l’exécution de l’animation ; il ne doit pas utiliser ces matériels à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. L’utilisation des moyens informatiques et de communication doit se faire dans le respect des consignes du responsable de l’animation. Il est formellement interdit, sauf dérogation express du responsable de l’animation d’enregistrer ou de filmer les séances de l’animation. Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusée sont protégées au titre des droits d’auteurs et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les participants sans l’accord préalable formel du responsable de l’animation. Le participant s’engage à ne pas utiliser téléphones, tablettes, ordinateurs et tout autre périphérique à d’autres fins qu’à celle de l’animation.

Article 6 – Usage des locaux

Le participant doit se conformer aux règles d’usage des locaux tels que le prévoit la structure d’accueil.

Article 7 – Obligation d’alerte et droit de retrait

Tous les participants ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé a le droit de quitter les locaux de l’animation. Toutefois cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le participant doit signaler immédiatement à l’animateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse. Tous participants ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer l’animateur. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à l’animateur.

Article 8 – Retards, absences

Quelle que soit la nature ou la durée d’un retard ou d’une absence, le participant doit prévenir, sauf cas de force majeure, l’animateur. Tout retard doit être justifié auprès de l’animateur. L’absence pour maladie ou accident devra, sauf cas de force majeure, être justifiée dans les 48 heures par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence. De même, dans le cas d’une prolongation d’absence, le participant en informe son animateur la veille et au plus tard dans les deux heures suivant son heure supposée d’arrivée. L’attestation de participation ne sera délivrée qu’à l’issue de l’animation dûment complémentée.

Article 9 – Interdiction et sanctions du harcèlement sexuel et du harcèlement moral

1 – Harcèlement sexuel
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.1153-1 et suivants du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :

• Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
• Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Aucun salarié, aucune personne participant à l’animation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une animation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de l’animation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1o du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés (art. L. 1153-2). Aucun salarié, aucune personne participant à l’animation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés (art. L. 1153-3). Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul (art. L. 1153-4). L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel. Le texte de l’article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (art. L. 1153-5). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (art. L. 1153- 6).

2 – Harcèlement moral
Selon les dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L. 1152-1). Aucun salarié, aucune personne participant à l’animation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de l’animation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art. L. 1152-2). Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152- 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (art. L. 1152-3). L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Le texte de l’article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail (art. L. 1152-4). Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (art. L. 1152-5). Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime (art. L. 1152-6).

III – SANCTIONS DES PARTICIPANTS

Article 10 – Sanctions disciplinaires

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet d’une sanction adaptée par l’animateur.

Article 11 – Droits de la défense

Aucune sanction ne pourra être infligée à un participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

IV – HYGIENE ET SECURITE

Article 12 – Obligations générales

Il est rappelé qu’il appartient à chaque participant de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que celles des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions. Conformément aux instructions ci-dessus, chaque participant doit prendre soin, en fonction de son animation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celles de ses collègues de travail. Chaque participant doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les locaux de travail et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, ..) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile. Il est interdit d’enlever ou de neutraliser tout dispositif de sécurité. Seul le personnel dûment habilité est autorisé à intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations et matériels. Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance de l’animateur le plus rapidement possible dans la journée même de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.

Article 13 – Boissons et drogues

Il est interdit à toute personne d’introduire, de consommer ou de conserver dans l’enceinte du lieu d’animation des boissons alcoolisées ou des substances considérées comme illicites par le Code de la santé publique. En ce sens, le animateur pourra refuser l’accès à l’animation d’une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de substance illicites.

Article 14 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer (Décret du 15/11/2006) ou de vapoter (utiliser la cigarette électronique) dans les locaux de l’animation. Les participants qui fument à l’extérieur des locaux doivent utiliser les cendriers mis à leur disposition et doivent veiller à ce que les mégots ne soient pas dispersés sur la voie publique.

Article 15 – Installations sanitaires

Les installations sanitaires mises à la disposition des participants sont régulièrement entretenues et doivent être tenues en parfait état de propreté, des poubelles étant notamment mises à disposition à cet effet. Tout participant qui se livrerait à des détériorations pourra faire l’objet d’une sanction.

Article 16 – Incendies

Tout salarié doit respecter scrupuleusement les consignes en cas d’incendie. Pour ce faire, chaque participant doit prendre connaissance des consignes en cas d’incendie et du plan d’évacuation qui sont en vigueur au sein des locaux de l’animation. Les moyens de lutte contre l’incendie, les commandes de désenfumage, les tableaux électriques, doivent rester libres d’accès en permanence : les dispositifs coupe-feu ne doivent être ni bloqués, ni encombrés (escaliers, portes de secours, passages et circulation dans les locaux de l’entreprise).

V – ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

Article 17 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les participants sans restriction suivant une animation dispensée par Alliance Consultants. Dans le but, de permettre un fonctionnement régulier des animations proposées, quels que soit les sites ou ces animations peuvent être dispensées.